J.O. 166 du 20 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0759426A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2007, Mme Jocelyne Kan, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est mise à disposition de l'Institut national des hautes études de sécurité à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur.